Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
Mise à l’abri du patrimoine
Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
Affectation du patrimoine
L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outillage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
Droits limités des créanciers
Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
Responsabilité de l’EIRL
Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
Séparer les comptes bancaires
L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté. Source. Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 juin 2010
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