Les sénateurs ont approuvé, ce jeudi, le projet de loi renforçant le contrôle des médicaments, déjà voté par les députés. La nouvelle majorité de gauche du Sénat a amendé le projet de loi présenté par le ministre de la Santé Xavier Bertrand qui réglemente les liens d’intérêt entre professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique et renforce la pharmacovigilance.
La gauche et les centristes ont voté pour ce texte. L’UMP s’est abstenu, l’estimant « déséquilibré » par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi est destiné à empêcher de nouveaux scandales sanitaires après l’affaire du Mediator. Il oblige les responsables et experts d’autorités sanitaires à déposer et à actualiser une déclaration publique d’intérêts pour signifier leurs liens avec l’industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années. Ils ne pourront siéger dans les instances dont ils sont membres lorsque le débat portera sur les entreprises avec lesquelles ils sont liés.
Parmi les principaux amendements, le Sénat a interdit tout lien d’intérêt à quatre dirigeants d’organismes de la santé : la Haute Autorité de santé, l’Agence de sécurité sanitaire, l’Institut de la recherche médicale et l’Institut national du cancer. En revanche, les sénateurs ne sont pas allés jusqu’à interdire tout lien d’intérêt aux experts.
Le Sénat a aussi voté un renforcement des pouvoirs de l’agence chargé de contrôler les médicaments. Elle pourra demander à l’industrie pharmaceutique de mener des essais comparatifs pour montrer l’amélioration d’un nouveau médicament par rapport à une spécialité existante.
Le projet de loi remplace l’actuelle AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) par une nouvelle institution. Plutôt que la dénomination d’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les sénateurs lui ont préféré celle d’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSEPS). Le texte prévoit que l’agence pourra imposer des amendes administratives, particulièrement à des entreprises qui n’auraient pas obéi aux obligations légales de transparence.
Les sénateurs ont par ailleurs introduit un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe qui est courante aux États-Unis mais n’existe pas en France. Une disposition, déjà votée à l’Assemblée, protège un professionnel de santé qui alerterait les autorités sanitaires de la nocivité d’un médicament de toute sanction ou discrimination, en particulier de la part de son employeur.
Après son adoption par le Sénat, le projet de loi devra être examiné par une commission mixte paritaire (CMP) regroupant des représentants des deux chambres. En cas de désaccord persistant, le dernier mot reviendra aux députés.
PS : Franck GERALD, Président d’ACS, à été nommé à la Commission de déontovigilence des industries du médicaments (CODEEM) mis en place par le syndicat des laboratoires pharmaceutique. Le CODEEM, composé de 9 membres dont six sont totalement indépendants de l’industrie pharmaceutique, est présidé par Mr Yves MEDINA, magistrat à la cours des comptes. Le CODEEM veillera au respect des nouvelles règles de déontologie et d’éthique et pourra sanctionner les membres du syndicat qui auraient failli à ces règles.
